La Fédération CGT FAPT
rappele sa position
au sénateur Hérisson,
président de la CSSPPTE. 

 

 

Suite au courrier du 18 juin 2009 adressé par Monsieur Pierre HERISSON Président de la  Commission Supérieure du Service Public des Postes et Communications Electroniques à Madame Colette DUYNSLAEGER, Secrétaire générale la Fédération CGT FAPT, la Fédération lui a ses remarques et commentaires concernant les deux volets que comporte le projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales :

• la transformation de La Poste en société anonyme et l'ouverture de son capital,
• la transposition de la directive 2002/6/CE du 20 février 2008 sur la libéralisation totale des marchés postaux au 31 décembre 2010.

En préambule nous réaffirmons notre opposition résolue à la privatisation de La poste et notre exigence du maintien et du développement du service public postal que nous voulons moderne et rénové assurant l'avenir des postiers répondant aux besoins de tous les usagers.

C'est ce que nous disons depuis l'annonce du projet en juillet 2008 avec notamment nos propositions publiées dans un mémorandum en décembre 2008 que nous vous renvoyons ci-joint.

La pseudo concertation engagée depuis un an sur ce dossier ne saurait masquer la volonté de passage en force du gouvernement.

 

Cette volonté est d'ailleurs confirmée par la méthode choisie pour le vote de ce projet de loi, puisqu'il s'agit de la procédure d'urgence visant à étouffer le débat démocratique sur les enjeux réels.

Nous ne l'acceptons pas, d'autant que les postiers dans l'unité des organisations syndicales avec les usagers et des élus ont fait la démonstration de leur capacité à se mobiliser massivement à plusieurs reprises, dès l'annonce le 4 juillet 2008 du projet de privatisation.

De multiples initiatives ont déjà eu lieu dans tous le pays depuis un an.

Un comité national a été constitué regroupant les organisations syndicales, des associations et partis politiques, relayé par des comités locaux, à l'origine de fortes mobilisations.

Près de 400.000 signatures rejetant la privatisation et exigeant le développement du service public postal ont été déposées notamment le 4 novembre 2008 auprès du Président de la République.

Ni les directives européennes, ni la situation financière de La Poste ne justifient que le gouvernement change le statut de l’entreprise et ouvre son capital quelle qu’en soit la forme.

 

D’expérience, les salariés savent qu’ouverture du capital est toujours synonyme de privatisation, de recherche de rentabilité financière au détriment du service public et des personnels. Les conséquences de la privatisation de la Poste dans de nombreux pays sur l'emploi, les droits et garanties des personnels, les conditions de vie et de travail, la qualité des services rendus aux populations, la hausse des tarifs, nous conforte dans notre opposition à toute forme de privatisation de La Poste.

 

L'argument par lequel la transformation de La Poste en société anonyme resterait 100% public car la totalité du capital serait détenue par l'Etat ou des personnes morales appartenant au secteur public ne nous rassure aucunement. Nous le sommes d'autant moins que la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) est confrontée au même processus de privatisation si l'on s'en réfère à la lettre de mission de Christine LAGARDE à l'Inspection Générale des Finances.

La Ministre demande un rapport sur l'efficacité économique et le mode de comptabilisation des missions d'intérêt général confiées à la CDC, ainsi que sur "la nécessité économique et juridique" que la CDC agisse au regard du droit communautaire dans un cadre concurrentiel normal.

Au delà  d'une simple banalisation, il s'agit bien là d'un processus de privatisation de la CDC qui est engagé. Il n'y a donc aucune garantie pour La Poste.

 

Notre opposition totale au projet de loi de privatisation de La Poste est sans ambiguïté, l'expérience le prouve, l'ouverture du capital à des investisseurs publics, c'est à court terme l'ouverture à des capitaux privés.

Certes, il y a besoin de financement pour améliorer et développer les missions de service public de La Poste, pour mieux  répondre aux besoins des populations, protéger l'épargne populaire, intervenir efficacement en faveur du développement économique et industriel.

Cela passe déjà par le paiement des dettes de l'Etat à La poste à savoir les 800 millions à 1 Milliard d'€uros par an au titre du service universel "présence postale sur tout le territoire, accessibilité bancaire, distribution 6 jours sur 7 et aide à la presse".

Cela passe aussi par le remboursement des dividendes perçus par l'Etat, 141 millions d'€uros sur les bénéfices de La Poste en 2007 et 106 millions au titre de 2008.

Cela nécessite également de développer des coopérations mutuellement avantageuses plutôt que de promouvoir des acquisitions externes qui contribuent à la financiarisation.

 

Sur la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels.

Nous tenons à réaffirmer que la CGT confirme ses critiques à l'encontre des dispositifs d'achat d'actions, d'attribution d'actions gratuites, de participation financière et d'épargne salariale.

Le développement de ces dispositifs est dangereux, car il vient en opposition au salaire, et fragilise la protection sociale au travers des exonérations de cotisations sociales dont il bénéficie.

Ce type de rémunération sert de prétexte pour ne pas augmenter les salaires, ce qui serait encore plus dommageable dans une entreprise de main d'œuvre avec de bas salaires comme c'est le cas à La Poste.

C'est aussi une déformation du partage de la valeur ajoutée.

La CGT considère que toutes rémunérations différées de ce type exige un renforcement du contrôle des salariés et en amont.

 

Sur la transposition de la directive européenne du 20 février 2008, nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition totale à la directive postale européenne. Nous continuons d'exiger son retrait.

Cette directive est contraire aux intérêts des salariés et des usagers, qui devront en payer le prix fort au travers d'une augmentation des tarifs, d'une nouvelle dégradation de la qualité de service, d'une réduction massive d'emplois et d'une précarité qui devrait suivre une courbe exponentielle.

Les restructurations orchestrées depuis des années pour préparer l'ouverture au marché ont déjà des conséquences dramatiques pour les personnels, les usagers, la qualité du service rendu.

UNI Europa Post a réalisé une étude sur les conséquences de la libéralisation des services postaux à partir de 13 pays dans le monde. Cette étude fait apparaître que les salaires et les conditions des travailleurs de la poste se détérioraient sur les marchés postaux libéralisés avec suppressions massives d’emplois et la course au dumping social.

 

En outre l’étude démontre clairement que la théorie économique en faveur de la libéralisation du secteur postal ne tient pas la route. En effet il y a peu de concurrence sur les marchés postaux libéralisés, les nouveaux arrivants obtenant de 0,1 % à 10 % des parts de marchés.

 

Cette tendance est confirmée dans le raport d'activité 2008 de l'ARCEP. Dans le discours de présentation le 29 juin 2009 il est précisé que peu de demandes d'autorisation d'opérateurs ont été formulées.

Un bémol est porté sur la qualité de service à un niveau répondant aux besoins aux attentes des consommateurs. Cela nous conforte dans notre exigence d'un service pubic postal moderne et rénové plutôt que d'une concurrence aux seuls intérêts de la loi du marché.

La crise économique met au contraire sur le devant de la scène l’urgence d’une autre politique économique et sociale qui s’appuie sur la revalorisation des salaires, de l’emploi, des droits et garanties des salariés et la nécessité de développement des services publics dont celui des services postaux.

Il y a un avenir pour le service public postal et les postiers.

La Poste, qui occupe une grande place, dans la vie économique, politique, sociale et culturelle dans notre pays, doit demeurer un service public de proximité et de qualité pour tous les citoyens, dans la complémentarité de ses activités (courrier, colis, bureaux de poste, services financiers).

Cela passe par une réelle appropriation publique de toutes les activités postales avec toutes les notions de démocratie et d'intervention dans la gestion que cela sous-tend.

La vocation du service public postal est bien de répondre aux besoins actuels et futurs de tous les usagers dans les zones aussi bien rurales, urbaines que suburbaine, tout en jouant un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire.

 

La Poste doit cesser de mettre à mal le service public et d’aggraver les conditions de vie et de travail des personnels.

 

Elle doit cesser ses réorganisations et restructurations incessantes accompagnées d’une modification des règles de gestion qui concourent à une privatisation rampante.

Elle doit rompre avec sa politique de réduction des coûts à tout prix alliant suppressions d’effectifs, baisse des droits et garanties du personnel, intensification du travail et dégradation de tous les services rendus et hausse des tarifs.

La CGT tout en réaffirmant son opposition totale à toutes formes de privatisation porte dans un même mouvement sa volonté de garantir l'accessibilité d'un service public postal de haut niveau sur l'ensemble du territoire avec la péréquation tarifaire, l'amélioration des droits et garanties des postiers tout en exigeant l'ouverture de négociation sur leurs revendications.

 

Renforcer les missions de service public de La Poste, consolider son unité, la complémentarité et le développement de ses activités avec une politique offensive de l'emploi qui nécessite des recrutements en nombre et en qualité avec l'ouverture de concours de fonctionnaires, la titularisation des contractuels, la règle du CDI à temps complet, la reconnaissance des qualifications; l'arrêt de la précarité et la consolidation des droits et garanties des personnels constituent pour la CGT une même priorité.

 

Nous ne sommes  ni pour la privatisation, ni pour le statu quo.

Nos propositions contenues dans le mémorandum "pour l'avenir du service public postal et des postiers" s'articulent au tour de 5 axes :

l'appropriation publique des activités postales : dont le socle serait, la démocratisation, des droits nouveaux pour les postiers et leurs organisations syndicales et un aménagement équilibré, solidaire et cohérent du territoire.

l’unité et la complémentarité de ses réseaux : dont elle dispose aujourd’hui, qui couvre l’ensemble du territoire et des activités de courrier, colis et financières et qui permet une mutualisation des coûts et une plus grande efficacité.

un engagement pour le personnel : développer l’emploi, le revaloriser avec des garanties collectives améliorées.

un développement des coopérations : au niveau national entre entreprises publiques, entre les postes européennes, qui permettrait la construction d’une Europe sociale.

le financement : faisant la démonstration que rien n’oblige à l’ouverture de son capital ; montrant le danger qu’elle engendrerait dans cette période particulière  et développant la proposition de la CGT d’un pôle financier public en complémentarité avec celle de fonds régionaux pour l’emploi et le développement solidaire des territoires.

 

En conclusion nous tenons à redire fermement notre opposition au changement de statut et d'ouverture du capital de La Poste.

Nous avons des propositions précises contenues dans notre mémorandum.

En lien avec la mobilisation engagée depuis plus d'un an contre la privatisation de La Poste et à l'appui des nombreuses luttes locales souvent unitaires et ponctuées de succès revendicatifs conséquents, la CGT se place résolument à l'offensive pour gagner un avenir pour le service public postal et les postiers et exiger du gouvernement qu'il renonce à toutes formes de privatisation de La Poste.

L'avenir d'un service public postal qui répond aux besoins de la collectivité ne peut se décider sans que la population donne son avis. C'est pour cette raison que nous proposons qu'un véritable débat public soit engagé pouvant déboucher sur un référendum.